DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES

Nous nous réjouissons de l’intérêt que vous portez à notre entreprise. La protection des données est particulièrement importante pour la direction de Frankia-GP GmbH. Le site web de Frankia-GP GmbH peut être utilisé sans avoir à fournir de données personnelles. Toutefois, il se peut que nous devions traiter vos données personnelles si vous souhaitez bénéficier de services spécifiques de notre entreprise par le biais de notre site Web. Dans le cas où un tel traitement est requis et s’il n’existe aucune base légale pour ce faire, nous demandons systématiquement le consentement exprès de la personne concernée.

Le traitement de données personnelles telles que le nom, l’adresse, l’adresse email ou le numéro de téléphone d’une personne s’effectue toujours conformément au règlement général sur la protection des données ainsi qu’aux règles de protection des données nationales applicables à FRANKIA GP GmbH. Avec cette déclaration de protection des données, notre entreprise souhaite informer le public de la nature, de l’étendue et de la finalité des données personnelles que nous collectons, utilisons et traitons. Par ailleurs, les personnes concernées seront ainsi informées des droits qu’ils ont en la matière.

En sa qualité de responsable du traitement, FRANKIA GP GmbH a mis en place de nombreuses mesures techniques et organisationnelles dans le but d’assurer une protection aussi complète que possible des données personnelles collectées sur ce site Web. La transmission des données sur Internet peut toutefois comporter des lacunes de sécurité, rendant impossible une protection absolue. Pour cette raison, les personnes concernées ont également la possibilité de nous transmettre leurs données par d’autres moyens, par exemple par téléphone.

1. Définitions

La déclaration de protection des données de FRANKIA GP GmbH utilise les mêmes termes et expressions que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne. Notre déclaration de protection des données se veut être claire et compréhensible tant pour le public que pour nos clients et nos partenaires. Afin de garantir cette clarté, nous souhaitons ici définir les termes utilisés.

La présente déclaration de protection des données utilise entre autres les termes suivants :

• a) Données personnelles

  Les données personnelles se réfèrent à toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

• b) Personne concernée

  Une personne concernée est une personne physique identifiée ou identifiable dont les données personnelles sont traitées par le responsable du traitement.

• c) Traitement

  On entend par traitement toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;

• d) Limitation du traitement

  La limitation du traitement est le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.

• e) Profilage

  On entend par profilage toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique ;

• f) Pseudonymisation

  La pseudonymisation est le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable ;

• g) Responsable ou responsable du traitement

  Le responsable ou responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre ;

• h) Sous-traitant

  Le sous-traitant est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

• i) Destinataire

  Le destinataire est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires.

• j) Tiers

  Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

• k) Consentement

  Par consentement ont entent toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ;

2. Noms et coordonnées du responsable du traitement

Responsable au sens du Règlement général sur la protection des données, de toute loi de protection des données en vigueur dans les États membres de l’Union européenne ou de toute autre directive touchant à la protection des données est :

FRANKIA-GP GmbH<br/> Bernecker Straße 12<br/> D-95509 Marktschorgast<br/> Allemagne

Tél. : +49 (0) 92 27 - 738 0<br/> Email : info@frankia.de<br/> Site Web : www.frankia.com

3. Cookies

Le site Web de FRANKIA-GP GmbH utilise des cookies. Un cookie est un fichier texte enregistré sur un ordinateur par le biais d’un navigateur Web.

De nombreux sites Web et serveurs utilisent des cookies. La plupart des cookies contiennent ce que l’on appelle un cookie ID, un identifiant unique du cookie. Il est composé d’une série de signes et permet d’associer les sites Web et les serveurs au navigateur spécifique dans lequel le cookie a été sauvegardé. Ainsi, les sites et serveurs consultés peuvent distinguer le navigateur de la personne concernée parmi d’autres navigateurs contenant des cookies différents. Il est possible d’identifier un navigateur spécifique à travers l’identificateur unique du cookie.

Grâce à l’utilisation de cookies, FRANKIA-GP GmbH peut fournir aux visiteurs de ce site Web des services conviviaux qui ne seraient pas possibles sans ces cookies.

Ils permettent en effet d’optimiser les informations et les offres présentées sur notre site pour répondre encore mieux aux attentes du public puisque grâce à eux nous pouvons reconnaître des utilisateurs individuels. Le but de cette reconnaissance est de leur faciliter l’utilisation de notre site Web. Lorsqu’on consulte un site Web utilisant des cookies, il n’est par exemple pas nécessaire d’entrer ses données d’accès à chaque consultation, car cette procédure est assurée par le cookie enregistré sur l’ordinateur. Un autre exemple : le cookie du panier dans une boutique en ligne qui permet d’enregistrer l’article que le client dépose dans son panier.

La personne concernée peut à tout moment bloquer de manière permanente les cookies de notre site Web en modifiant les paramètres correspondant dans son navigateur Web. Il est par ailleurs possible d’effacer les cookies existants par le biais du navigateur ou d’un autre logiciel correspondant. Tous les principaux navigateurs disposent de cette fonction. Si la personne concernée désactive les cookies dans son navigateur, il n’est toutefois pas exclu que certaines fonctions de notre site ne soient plus entièrement disponibles.

4. Collecte de données et d’informations générales

À chaque fois qu’une personne consulte le site Web de FRANKIA-GP GmbH, certaines données et informations générales sont enregistrées. Ces informations sont sauvegardées dans les fichiers journaux (log files) du serveur. Les données suivantes peuvent être enregistrées : (1) type et version du navigateur, (2) système d’exploitation du système, (3) l’URL du site (référant) à partir duquel le système a accédé à notre site, (4) les sous-sites à partir desquels le système a accédé à notre site, (5) la date et l’heure de l’accès à notre site, (6) une adresse IP (Internet Protocol), (7) le fournisseur de services Internet du système et (8) toute autre donnée et information similaire qui nous permettraient de parer à une attaque sur nos systèmes informatiques.

FRANKIA-GP GmbH utilise ces données et informations générales sans faire de conclusions sur la personne concernée. Ces données seront utilisées afin (1) de présenter correctement les contenus de notre site Web, (2) d’optimiser les contenus de notre site ainsi que la publicité, (3) de garantir le bon fonctionnement de nos systèmes informatiques et de la technique de notre site Web, et (4) de pouvoir fournir aux autorités les données requises dans le cadre d’une procédure pénale suite à une cyberattaque. Ces données et informations collectées de manière anonyme seront évaluées par FRANKIA-GP GmbH à des fins de statistiques et dans le but d’améliorer la protection et la sécurité des données de notre entreprise, donc de garantir une protection optimale des données personnelles que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur seront enregistrées séparément de toutes les autres données personnelles de la personne concernée.

5. Prise de contact par le biais du site Web

Pour répondre aux prescriptions légales, le site Web de FRANKIA-GP GmbH contient des informations permettant une prise de contact électronique rapide ainsi qu’une communication directe avec notre entreprise, ce qui implique également l’utilisation d’une adresse électronique. Dans la mesure où la personne concernée contacte le responsable du traitement par le biais d’un email ou du formulaire de contact, les données personnelles que cette personne transmettra seront automatiquement enregistrées. Les données personnelles transmises volontairement par la personne concernée au responsable du traitement seront enregistrées pour le traitement de la question ou pour la prise de contact. Ces données personnelles ne seront pas transmises à des tiers.

6. Abonnement aux commentaires du blog FRANKIA sur le site Web

Des tiers peuvent en principe s’abonner aux commentaires déposés dans le blog de FRANKIA-GP GmbH. Une personne ayant déposé une contribution sur le blog peut en particulier s’abonner pour recevoir les commentaires concernant cette dernière.

Si une personne décide de s’abonner aux commentaires, le responsable du traitement lui envoie un mail de confirmation automatique afin de vérifier par une procédure de double confirmation si c’est bien le détenteur de l’adresse mail qui souhaite cette option. Il est possible d’annuler à tout moment l’abonnement à des commentaires.

7. Suppression et blocage systématiques de données personnelles

Le responsable du traitement conserve les données personnelles de la personne concernée uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées ou pour la durée prévue par les directives et prescriptions européennes ou toute autre loi ou réglementation correspondante.

Si la finalité du traitement n’est plus donnée ou si une durée de conservation prescrite par les directives et prescriptions européennes ou toute autre loi ou réglementation correspondante arrive à expiration, les données personnelles seront systématiquement bloquées ou supprimées conformément aux dispositions légales.

8. Droits de la personne concernée

• a) Droit de confirmation

  Les directives et prescriptions européennes accordent à la personne concernée le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont traitées. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit à la confirmation, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

• b) Droit d’accès

  Les directives et prescriptions européennes accordent à la personne concernée par le traitement de ses données personnelles le droit d’obtenir gratuitement de la part du responsable du traitement des informations concernant les données personnelles recueillies le concernant ainsi qu’une copie de ces informations. Les directives et prescriptions européennes octroient par ailleurs à la personne concernée le droit d’obtenir les informations suivantes :

  • la finalité du traitement des données ;
  • les catégories de données personnelles concernées ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données personnelles, ou une limitation du traitement des données personnelles relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
  • le droit de recours auprès une autorité de contrôle ;
  • lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’art. 22, al. 1 et 4 du RGPD, et, au moins en pareil cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

  Par ailleurs, la personne concernée a le droit de savoir si ses données personnelles ont été transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce cas, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées en ce qui concerne le transfert.

  Si une personne concernée souhaite exercer ce droit à l’information, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

• c) Droit de rectification

  Conformément aux directives et prescriptions européennes, toute personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données personnelles la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a également le droit d’obtenir que les données personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

  Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

• d) Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

  Conformément aux directives et prescriptions européennes, la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données personnelles la concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique et dans la mesure où leur traitement n’est pas requis :

  • Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
  • La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’art. 6, al. 1, point a), ou à l’art. 9, al. 2, point a) du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.
  • La personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’art. 21, al 1 du RGPD, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’art. 21, al. 2 du RGPD.
  • Les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite.
  • Les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
  • Les données personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’art. 8, al. 1 du RGPD.

  Si l’un des points suivants s’applique et une personne concernée souhaite que des données personnelles enregistrées auprès de FRANKIA-GP GmbH soient effacées, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement. Le collaborateur de FRANKIA-GP GmbH veillera à donner immédiatement suite à la demande.

  Si FRANKIA-GP GmbH a rendu publiques les données personnelles et si elle est tenue de les effacer en vertu de l’art. 17, al. 1 du RGPD, FRANKIA-GP GmbH, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données personnelles que la personne concernée a demandé l’effacement de tout lien vers ces données personnelles, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci, dans la mesure où leur traitement n’est pas nécessaire. Le collaborateur de FRANKIA-GP GmbH veillera dans chaque cas à donner suite à la demande.

• e) Droit à la limitation du traitement

  Conformément aux directives et prescriptions européennes, la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

  • L’exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des dites données.
  • Le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données personnelles et exige à la place la limitation de leur utilisation.
  • Le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
  • La personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’art. 21, al. 1 du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

  Si l’un des points suivants s’applique et une personne concernée souhaite que des le traitement des données personnelles enregistrées auprès de FRANKIA-GP GmbH soit limité, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement. Le collaborateur de FRANKIA-GP GmbH veillera dans chaque cas à donner suite à la demande de limitation du traitement.

• f) Droit à la portabilité des données

  Les directives et prescriptions européennes accordent à toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles le droit de recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine les données le concernant et qu’elle a fournies à un responsable du traitement. Elle a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable à qui elle a fourni les données ne s’y oppose, pour autant que le traitement repose sur le consentement conformément à l’art. 6, al. 1, point a ou à l’art. 9, al. 2, point a du RGPD, ou sur un contrat conformément à l’art. 6, al. 1, point b du RGPD, et le traitement est effectué de manière automatique, dans la mesure où ce traitement n’est pas requis pour l’exécution d’une tâche d’intérêt public ou pour l’exercice du pouvoir public qui aurait été transmis au responsable.

  Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application de l’art. 20, al. 1 du RGPD, elle a également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et à condition que ceci ne risque pas de porter atteinte aux droits et libertés de tiers.

  Si elle souhaite exercer son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut s’adresser à tout moment à un collaborateur de FRANKIA-GP GmbH.

• g) Droit d’opposition

  Conformément aux directives et prescriptions européennes, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données personnelles la concernant fondé sur l’art. 6, par. 1, point e) ou f) du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.

  FRANKIA-GP GmbH ne traite alors plus les données personnelles, à moins que nous ne puissions démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

  Lorsque FRANKIA-GP GmbH traite les données personnelles à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection par FRANKIA-GP GmbH, cette dernière ne traitera plus les données personnelles à ces fins.

  Lorsque des données personnelles sont traitées par FRANKIA-GP GmbH à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l’art. 89, al. 1 du RGPD, la personne concernée a le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données personnelles la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

  Si elle souhaite exercer son droit d’opposition, la personne concernée peut s’adresser à tout moment directement à un collaborateur de FRANKIA-GP GmbH ou à un autre collaborateur. Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

• h) Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

  Conformément aux directives et prescriptions européennes, toute personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire, dans la mesure où la décision (1) n’est pas nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou (2) le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable est soumis autorise ladite décision et prévoit des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ou (3) la décision est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

  Si la décision (1) est requise pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable ou (2) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée, FRANKIA-GP GmbH met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

  Si la personne concernée souhaite exercer ce droit à la décision individuelle automatisée, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

• i) Droit à la révocation du consentement en matière de protection des données

  Conformément aux directives et prescriptions européennes, toute personne concernée a le droit de révoquer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles.

  Si la personne concernée souhaite exercer son droit à la révocation de son consentement, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

9. FRANKIA dans les médias sociaux

Nous sommes actifs non seulement sur notre site Web, mais également dans divers médias sociaux. Actuellement, il s’agit de Facebook, Instagram et Google+.<br/> Veuillez consulter les politiques de confidentialité des sociétés individuelles pour plus d’informations sur la finalité et l’étendue du traitement qu’elles font des données ainsi que sur leurs dispositions concernant l’utilisation de vos données personnelles.<br/> Facebook :     https://www.facebook.com/privacy/explanation <br/> Instagram :    https://help.instagram.com/519522125107875<br/> Google+ :     https://policies.google.com/privacy?hl=de 

10. Règles de protection des données dans le contexte de l’utilisation de Facebook

Le responsable du traitement a intégré des composantes de Facebook au présent site Web. Facebook est un réseau social.

Un réseau social est une plateforme sociale sur Internet, une communauté en ligne, qui permet normalement aux utilisateurs de communiquer entre eux et d’interagir dans l’espace virtuel. Un réseau social peut servir de plateforme pour l’échange d’opinions et d’expériences ou permettre à la communauté Internet de présenter des informations personnelles ou commerciales. Facebook permet entre autres aux utilisateurs du réseau social de créer des profils privés, de télécharger des photos et de se connecter entre eux par le biais de demandes d’ajout à la liste d’amis.

La société opératrice de Facebook est Facebook, Inc., 1 Hacker Way, Menlo Park, CA 94025, USA. Pour les personnes résidant en dehors des États-Unis ou du Canada, le responsable du traitement des données personnelles est Facebook Ireland Ltd, 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande.

À chaque consultation d’une page individuelle de ce site Web exploité par le responsable du traitement et à laquelle une composante de Facebook (plugin Facebook) a été intégrée, le navigateur est amené à télécharger automatiquement une représentation de la composante Facebook correspondante sur le système informatique de la personne concernée. Vous pouvez consulter sur developers.facebook.com/docs/plugins/ une liste complète de tous les plug-ins Facebook. Dans le cadre de cette procédure technique, Facebook est informé des pages spécifiques de notre site Web que la personne concernée a consultées.

Pour autant que la personne concernée soit en même temps connectée à Facebook, celui-ci reconnaît à chaque consultation de notre site par la personne concernée et pendant toute la durée de sa visite, quelles sont les pages individuelles qu’elle consulte. Ces données sont collectées par les composantes de Facebook qui les associent alors au compte Facebook de la personne concernée. Si la personne concernée clique sur un bouton Facebook intégré à notre site Web, par exemple le bouton « J’aime », ou si elle formule un commentaire, Facebook associe ces informations au compte Facebook de la personne et enregistre ces données personnelles.

Les composantes Facebook informent toujours ce dernier qu’une personne concernée consulte notre site Web si ladite personne est en même temps connectée à son compte Facebook, indépendamment du fait que la personne clique ou non un bouton Facebook. Si la personne concernée ne souhaite pas une telle transmission de données à Facebook, elle peut l’empêcher en se déconnectant de son compte Facebook avant de consulter notre site Web.

La politique de protection des données de Facebook, que l’on peut consulter à l’adresse de-de.facebook.com/about/privacy/ , explique la manière dont Facebook collecte, traite et utilise les données personnelles, ainsi que les possibilités de configuration permettant de protéger la vie privée de la personne concernée. Il existe par ailleurs diverses applications qui permettent de stopper une transmission de données à Facebook. La personne concernée peut ainsi empêcher que ses données personnelles soient transmises à Facebook.

11. Intégration de vidéos YouTube

Nous avons intégré des vidéos YouTube à notre site Web. Elles se trouvent sur www.YouTube.com, mais peuvent être lues directement depuis notre site. Elles sont toutes intégrées en mode de protection étendue, ce qui signifie qu’aucune donnée de l’utilisateur n’est transmise à YouTube tant que la vidéo n’est pas ouverte. Les données personnelles mentionnées au chapitre 2 seront transmises uniquement si vous lisez la vidéo. Nous n’avons aucune influence sur ce mécanisme. Le fondement juridique de l’inclusion de vidéos YouTube est l’art. 6, al. 1 p. 1 point f du RGPD.

YouTube est informé que vous avez consulté la page spécifique de notre site. Les données mentionnées au chapitre 3 du présent document sont également transmises. La transmission s’effectue que vous disposiez ou non d’un compte utilisateur YouTube sur lequel vous êtes connecté. Si vous êtes connecté à Google, vos données seront automatiquement attribuées à votre compte. Si vous ne souhaitez pas qu’elles soient attribuées à votre profil YouTube, vous devez vous déconnecter avant de cliquer sur le bouton. YouTube enregistre vos données dans votre profil et les utilise à des fins de publicité, d’étude de marché et/ou pour la conception ciblée de son site Web. Une telle évaluation est effectuée (même pour les utilisateurs non connectés à leur compte) dans le but de fournir des publicités ciblées et d’informer d’autres utilisateurs du réseau social de vos activités sur notre site Web. Vous avez le droit de vous opposer à la création d’un profil utilisateur, mais vous devez pour ce faire vous adresser directement à YouTube.

La politique de confidentialité de YouTube (Google) contient de plus amples informations sur la finalité et l’étendue de la collecte et du traitement des données par YouTube. Vous y trouverez également des informations concernant vos droits et les possibilités de configuration permettant de protéger votre vie privée : www.google.de/intl/de/policies/privacy. Google traite vos données personnelles également aux États-Unis et se conforme au bouclier de protection des données UE-États-Unis (EU-US Privacy Shield) : https://www.privacyshield.gov/EU-US-Framework.

12. Règles de protection des données dans le contexte de l’utilisation de Google Maps 

Le responsable du traitement a intégré l’offre de Google Maps au présent site Web. Ceci permet d’afficher des cartes interactives directement dans le site pour une convivialité optimisée. Le site est ainsi plus attrayant pour les utilisateurs et cette mesure représente donc un intérêt légitime pour le responsable.

Google est informé que vous avez consulté la page spécifique de notre site et reçoit par ailleurs votre adresse IP. La transmission s’effectue que vous disposiez ou non d’un compte utilisateur Google sur lequel vous êtes connecté. Si vous êtes connecté à Google, vos données seront automatiquement attribuées à votre compte. Si vous ne souhaitez pas qu’elles soient attribuées à votre profil Google, vous devez vous déconnecter de votre compte Google avant de cliquer sur une carte de Google Maps. Google enregistre vos données dans votre profil et les utilise à des fins de publicité, d’étude de marché et/ou pour la conception ciblée de son site Web. Une telle évaluation est effectuée (même pour les utilisateurs non connectés à leur compte) dans le but de fournir des publicités ciblées et d’informer d’autres utilisateurs du réseau social de vos activités sur notre site Web. Vous avez le droit de vous opposer à la création

d’un profil utilisateur, mais vous devez pour ce faire vous adresser directement à Google.<br/> La politique de confidentialité de Google contient de plus amples informations sur la finalité et l’étendue de la collecte et du traitement des données par Google. Vous y trouverez également des informations concernant vos droits et les possibilités de configuration permettant de protéger votre vie privée : www.google.de/intl/de/policies/privacy. Google traite vos données personnelles également aux États-Unis et se conforme au bouclier de protection des données UE-États-Unis (EU-US Privacy Shield) : www.privacyshield.gov/EU-US-Framework.

13. Règles de protection des données dans le contexte de l’utilisation de Google Analytics (avec fonction d’anonymisation)

Le responsable du traitement a intégré des composantes de Googel Analytics (avec fonction d’anonymisation) au présent site Web. Google Analytics est un service de Web analytique. Le Web analytique consiste à saisir, collecter et évaluer des données sur le comportement d’utilisateurs de sites Web. Un service de Web analytique saisit entre autres les données suivantes : l’URL du site (référant) à partir duquel le système a accédé à un autre site, quelles pages individuelles du site Web l’utilisateur a consultées, combien de fois et pour combien de temps. Un Web analytique est essentiellement mis en œuvre pour optimiser un site Web et effectuer une analyse coûts-bénéfices de la publicité sur Internet.

La société opératrice des composantes de Google Analytics est Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.

Le responsable du traitement utilise pour le Web analytique de Google Analytics l’extension « _gat._anonymizeIp ». Cette fonction permet à Google de raccourcir et d’anonymiser l’adresse IP de la connexion Internet de la personne concernée lorsque l’accès à notre site Web s’effectue depuis un des pays membres de l’Union européenne ou un pays de l’Espace économique européen.

Les composantes de Google Analytics servent à analyser les flux de visiteurs sur notre site Web. Google utilise les données et informations recueillies entre autres pour analyser l’utilisation de notre site Web afin d’établir des rapports en ligne sur les activités sur notre site et de nous fournir d’autres services liés à ces activités.

Google Analytics place un cookie sur le système informatique de la personne concernée. Nous avons expliqué plus haut ce que sont les cookies. Ces cookies permettent à Google d’analyser les activités sur notre site Web. À chaque consultation d’une page individuelle de ce site Web exploité par le responsable du traitement et à laquelle une composante de Google Analytics a été intégrée, le navigateur du système informatique de la personne concernée est amené à transférer automatiquement des données à Google à des fins d’analyse en ligne. Dans le cadre de ce procédé technique, Google obtient des informations sur les données personnelles, telles que l’adresse IP de la personne concernée, qui lui servent entre autres à identifier l’origine des utilisateurs et le nombre de clics et ainsi à facturer les commissions.

Les cookies servent à enregistrer des données personnelles de la personne concernée telles que l’heure et le lieu de l’accès ou le nombre de visites sur le site. À chaque consultation de notre site, ces données personnelles, y compris l’adresse IP de la connexion Internet de la personne concernée, sont transmises à Google aux États-Unis. Ces données sont stockées par Google aux États-Unis. Le cas échéant, Google peut transmettre à des tiers les données personnelles recueillies par cette technique.

Comme expliqué plus haut, la personne concernée peut à tout moment bloquer de manière permanente les cookies de notre site Web en modifiant les paramètres correspondant dans son navigateur Web. Un tel réglage du navigateur empêche également que Google place un cookie sur le système informatique de la personne concernée. Il est par ailleurs possible d’effacer les cookies existants de Google Analytics par le biais du navigateur ou d’un autre logiciel correspondant.

La personne concernée a par ailleurs la possibilité de s’opposer à et de bloquer la collecte des données créées par Google Analytics, l’utilisation des données concernant le présent site Web, ainsi que le traitement de ces données par Google. Pour ce faire, la personne concernée doit télécharger depuis tools.google.com/dlpage/gaoptout et installer un module complémentaire sur son navigateur. Ce module informe Google Analytics par le biais de JavaScript qu’aucune donnée ni information concernant les consultations de sites Web ne peuvent être transmises à Google Analytics. L’installation de ce module est considérée par Google comme une opposition. Si le système informatique de la personne concernée venait à être effacé, formaté ou réinstallé, le module doit être réinstallé afin de désactiver Google Analytics. Si le module est désinstallé ou désactivé par la personne concernée ou par une autre personne appartenant à sa sphère d’influence, il est possible de réinstaller ou réactiver le module.

De plus amples informations ainsi que la politique actuelle de Google en matière de protection des données sont disponibles sur www.google.de/intl/de/policies/privacy/ et www.google.com/analytics/terms/de.html. Google Analytics est expliqué plus en détail sur le site suivant www.google.com/intl/de_de/analytics/.

14. Base juridique du traitement des données

L’art. 6, al. 1, lit a du RGPD sert à notre entreprise de base juridique du traitement des données personnelles, et nous demandons un consentement pour chaque finalité spécifique. Si le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c’est le cas par exemple pour le traitement des données lié à la livraison de produits ou à la fourniture d’un service, nous appliquons l’art. 6, al. 1, lit b du RGPD. Il en va de même pour le traitement de données liées à l’exécution de mesures précontractuelles, par exemple pour les demandes concernant nos produits ou nos services. Si le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, par exemple le respect des obligations fiscales, nous nous référons à l’art. 6, al. 1 lit c du RGPD. Dans certains cas exceptionnels, le traitement de données personnelles est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Par exemple si un visiteur se blesse lors de la visite de notre entreprise et doit donc fournir son nom, son âge, son numéro d’assurance sociale ou autres informations essentielles à un médecin, à l’hôpital ou autre tiers. Dans ce cas, le traitement suivrait les prescriptions de l’art. 6, al. 1 lit d du RGPD. Enfin, le traitement peut se baser sur l’art. 6, al. 1 lit f du RGPD. Les mesures de traitement des données non couvertes par les paragraphes précédents reposent sur ces bases juridiques si elles sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre entreprise ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée. De telles mesures de traitement nous sont particulièrement autorisées, car elles sont spécifiquement mentionnées dans la législation européenne. Celle-ci considère qu’un intérêt légitime peut exister si la personne concernée est un client du responsable du traitement (considération 47, 2e phrase, du RGPD).

15. Intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers

Si le traitement des données personnelles repose sur l’art. 6, al. 1 lit f du RGPD, notre intérêt légitime est l’exécution de nos activités commerciales pour la prospérité de tous nos collaborateurs et de nos actionnaires.

16. Durée de conservation des données personnelles

Le critère pour la durée de conservation des données personnelles est le délai de conservation légal. Au terme de ce délai, les données seront systématiquement supprimées à condition qu’elles ne soient plus requises pour l’exécution ou la préparation d’un contrat.

17. Dispositions légales ou contractuelles sur la fourniture de données personnelles ; nécessité pour la conclusion d’un contrat ; obligation de la personne concernée à fournir des données personnelles ; conséquences éventuelles de la non-fourniture des données.

Nous vous expliquons que la fourniture de données personnelles est en partie légalement obligatoire (p. ex. pour le fisc) ou peut résulter de prescriptions contractuelles (p. ex. les données du partenaire contractuel). Il est ainsi parfois nécessaire, lors de la conclusion d’un contrat, que la personne concernée nous fournisse des données personnelles que nous devrons ensuite traiter. La personne concernée est par exemple dans l’obligation de nous fournir des données personnelles lorsque notre entreprise conclut un contrat avec elle. La non-fourniture des données aurait pour conséquence que le contrat ne pourrait être conclu avec la personne concernée. Avant de nous fournir des données personnelles, la personne concernée doit contacter l’un de nos collaborateurs. Le collaborateur informe la personne concernée, suivant les cas, si l’exigence de fourniture de données personnelles a un caractère légal ou contractuel, si elle conditionne la conclusion d’un contrat, si la personne concernée est tenue de fournir les données personnelles, ainsi que des conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données.

18. Le service reCaptcha de Google

Nous utilisons le service reCaptcha de Google afin de déterminer si une personne ou un système informatique effectue une entrée dans notre formulaire de contact ou de newsletter. Google vérifie sur la base des données suivantes s’il s’agit d’une personne ou d’un système informatique : adresse IP du terminal utilisé, site Web consulté et sur lequel se trouve le Captcha, date et durée de la visite, données d’identification du navigateur et du système d’exploitation, compte Google si vous êtes connecté à Google, mouvements de la souris sur les surfaces reCaptcha et tâches lors desquelles vous devez identifier des images. Le fondement juridique du traitement ici décrit est l’article 6, al. 1 lit f du RGPD. Nous avons un intérêt légitime au traitement de ces données afin de garantir la sécurité de notre site Web et de nous protéger contre les attaques automatisées.

19. Processus automatique de prise de décision

Entreprise responsable, nous renonçons aux processus automatiques de prise de décision ou au profilage.

20. Matomo (formerly called Piwik)

This website uses the open source web analysis service Matomo. Matomo uses technologies that make it possible to recognize the user across multiple pages with the aim of analyzing the user patterns (e.g. cookies or device fingerprinting). The information recorded by Matomo about the use of this website will be stored on our server. Prior to archiving, the IP address will first be anonymized.

Through Matomo, we are able to collect and analyze data on the use of our website by website visitors. This enables us to find out, for instance, when which page views occurred and from which region they came. In addition, we collect various log files (e.g. IP address, referrer, browser, and operating system used) and can measure whether our website visitors perform certain actions (e.g. clicks, purchases, etc.).

The use of this analysis tool is based on Art. 6 Sect. 1 lit. f GDPR. The website operator has a legitimate interest in the analysis of user patterns, in order to optimize the operator’s web offerings and advertising. If a corresponding agreement has been requested (e.g. an agreement to the storage of cookies), the processing takes place exclusively on the basis of Art. 6 para. 1 lit. a GDPR; the agreement can be revoked at any time.

You can deaktivate Matomo by following this Link.

Hosting
We host Matomo exclusively on our own servers so that all analysis data remains with us and is not passed on.

Cette déclaration de protection des données a été établie par le générateur de déclarations de protection des données de Datenschutz Augsburg en coopération avec la société RC GmbH qui recycle des ordinateurs portables usagés et crée le site Spécialistes juridiques en partage de fichiers de WBS-LAW.